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2i : Refus de mariage

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3 octobre 2003
Refus de mariage et expulsions : lettre aux maires du Nord Pas de Calais.
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Lille, le 23 septembre 2003 , le Comité des Sans Papiers 59 écrit aux maires de la Région : L’opposition de certains maires à des mariages mixtes conduit à un véritable détournement de procédure qui peut se finir par une reconduite à la frontière.
Madame, Monsieur le Maire,
Nous souhaitons attirer votre attention sur les pratiques de certains services municipaux d’état civil dès qu’un mariage concerne un ressortissant étranger, notamment un sans-papiers.
Notre démarche fait suite aux interventions de futurs conjoints français ou étrangers auprès de nos permanences signalant les problèmes ci-dessous.
Nous nous permettons de vous rappeler des extraits de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, convention ratifiée par la France en 1952. L’article 12 précise le droit "de se marier selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit". L’article 14 précise également que "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes les autres opinions, l’origine nationale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, …" Le dossier de mariage est effectivement constitué des pièces suivantes : 
 certificat prénuptial 
 preuve du domicile 
 preuve de l’identité (n’importe quelle pièce, y compris périmée : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, carte d’identité consulaire) 
 extrait d’actes de naissance 
 liste des témoins 
 certificat de coutume ou de célibat
Le devoir de l’officier d’état civil est celui de l’alerte s’il doute de la réalité du consentement des futurs époux. Il ne dispose pas des pouvoirs de vérification, il peut tout au plus alerter le Procureur de la République.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les pratiques de dénonciation et d’opposition à des mariages mixtes devant être célébrés dans des mairies de sensibilités politiques diverses. Elles conduisent à un véritable détournement de procédure.
Convoqué(e) à la Police de l’Air et des Frontières dans le cadre de l’enquête demandée par le Procureur pour vérification du consentement mutuel, le (la) futur(e) conjoint(e) étranger(e), s’il ne dispose pas d’un titre de séjour régulier, se retrouve sous le coup d’une procédure de reconduite à la frontière. Il nous a été signalé par ailleurs des pratiques douteuses consistant à retarder le mariage d’une personne ayant déposé un dossier de séjour, donc en situation régulière, jusqu’à la décision de la préfecture. De même nous signalons des refus illégaux s’opposant à un mariage alors que le Procureur de la République n’a formulé aucune opposition au mariage.
Ces pratiques discriminatoires sont une atteinte aux droits fondamentaux. Il y a ici un véritable détournement de procédure qui transforme une demande d’enquête sur un mariage en mesure d’expulsion et qui conduit le personnel municipal à devenir l’auxiliaire de la police. C’est d’ailleurs ce que veut faire de vous M. Sarkosy dans le cadre de sa nouvelle loi. Nous vous demandons de ne pas en user tant que la procédure d’enquête risque de conduire à l’expulsion du conjoint sans papiers
Le CSP 59 serait heureux de rencontrer les Maires, en particulier les Maires concernés, pour discuter de ce problème qui porte atteinte la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Nous vous prions, Madame, Monsieur, de recevoir l’expression de notre considération distinguée.
Le CSP59
copie aux partis politiques, aux syndicats et aux associations
Comité des Sans Papiers 59 
42, rue Bernos - 59800 Lille 
tel. : 06.80.57.50.61 - Fax : 03.20.56.13.37 
mail : csp_59@hotmail.com
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25/12/2012
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