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2j : Sur une décision de la cour européenne de justice

forum ABC latina
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Benjamin , le 21 avril 2010 /Forum abc-latina 
Bonjour tout le monde.
Voila, j'explique. Je me suis marié le 5 mars dernier avec ma femme au Bresil (Campo Grande).
Le mariage a été retranscris en France, nous avons le livret de famille ,etc..
Jusqu'ici nickel. Arrive le jour de demande de Visa conjoint.... et là problème:
Ma femme a été illégale avec carte d'expulsion en Espagne... En novembre 2009 elle est retournée dans  son pays.
Donc !!! je suis rentré tout seul en France..... et marié mais tout seul!! 
Mis a part la grande déception personnelle pour tout ça, le consulat de France nous donne meme pas de date pour l'obtention du visa.
Puis je faire appel a un avocat?
Merci
Réponse de Salève :
pour la délivrance des visas ... le consulat interroge le SIS Système d'Information Schengen. en cas de signalement il refuse le visa ..
Moyennant quoi le refus du visa, s'agissant d'un conjoint doit être motivé : quel est la motivation ?
avec cette motivation en main tu pourras voir un avocat ...  pour un recours devant le conseil d'Etat ...
Notamment car il existe une décision du 31 janvier 2006 de la CJCE ( cour de justice des communautés européennes ... un commentaire de cette décision http://www.amue-ejpa.org/images/journal/19.pdf  ) qui fait que le visa d'un conjoint de l'UE ne peut être refusé au seul motif qu'existe un signalement schengen aux fins de non admission .. Pour que le visa puisse être refusé, selon cette jurisprudence l'Etat doit avoir verifié que la presence de cette personne en france représente une menace  touchant à un intéret fondamental de la société et qui soit grave, réelle et actuelle..
Donc avocat et recours devant les tribunaux administratifs ainsi que peut être une demande auprés d'un avocat espagnol pour obtenir le relèvement du signalement dans le sis de ton épouse
Bon courage et j'espère que tu as un peu de réserves ...car cela va te coûter un peu cette histoire


25/12/2012
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